Pour être autorisé à circuler en toute légalité, un véhicule doit être muni d'une carte grise. Aussi appelé certificat d'immatriculation, ce document officiel est sa pièce d'identité. Qu'il s'agisse d'un véhicule neuf ou d'occasion, acheté en France ou à l'étranger, il est impératif d'en faire la demande auprès des autorités compétentes. Rouler sans carte grise expose à une amende qui peut s'élever à 750 €. Pour l'obtenir, il faut fournir les pièces requises.
La démarche à suivre pour la demande de carte grise définitive
Auparavant, pour effectuer une demande de carte grise définitive, vous devez vous rendre auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture à laquelle votre domicile est rattaché. Cependant, depuis la mise en place en 2017 du Plan préfecture nouvelle génération ou PPNG, l'ensemble de la démarche a été entièrement dématérialisé. En d'autres termes, l'immatriculation des véhicules se fait désormais uniquement en ligne. Pour ce faire, vous devez aller sur le site internet de l'Agence nationale des titres sécurisés ou ANTS.
La première étape d'une demande de carte grise consiste ainsi à créer votre compte ou vous connecter à l'aide de vos identifiants France Connect. Ensuite, vous choisissez l'option qui vous intéresse. Dans le cas présent, il s'agit de l'immatriculation du véhicule que vous venez d'acquérir, donc d'une demande de certificat d'immatriculation. Il est nécessaire que vous indiquiez s'il s'agit d'un véhicule d'occasion ou d'un véhicule neuf. Selon l'option choisie, le téléservice vous oriente sur la démarche à suivre et vous communique votre numéro de dossier.
Les alternatives possibles pour obtenir la carte grise
Procéder à une demande de carte grise en ligne sur des sites comme cartegrise24h.fr présente de nombreux avantages. Vous économisez notamment un temps considérable. En général, cela ne vous prend que 10 à 15 minutes pour finaliser la totalité de la démarche. Nul besoin de vous déplacer avec un dossier physique et d'attendre dans une longue file d'attente. Toutefois, si vous ne disposez pas du matériel pour accéder au service depuis chez vous, les préfectures mettent à disposition du public des points numériques. Vous pouvez alors y accomplir les différentes formalités.
Un autre moyen de faire la demande de la carte grise définitive est de recourir à un professionnel habilité. Ce sont des professionnels qui disposent d'une habilitation pour réaliser l'immatriculation de tous types de véhicules. Leur liste est disponible sur le site internet de l'ANTS. Si cette option vous épargne tous les tracas de cette démarche administrative, elle représente tout de même un coût. Pour information, dans le cas de l'achat d'un véhicule neuf, le concessionnaire prend généralement en charge l'immatriculation.
Les diverses pièces à fournir en fonction de la situation du demandeur
Lors de la demande de la carte grise de votre véhicule, vous devez fournir certaines informations avec les pièces justificatives y afférentes. Il faut aussi payer la somme qui correspond à son prix. Cette première partie achevée, vous obtenez un numéro de dossier pour effectuer le suivi de votre demande. Par ailleurs, il vous est délivré un certificat provisoire ou CPI, dont la durée de validité est d'un mois. Ce document vous permet de circuler jusqu'à l'obtention du certificat d'immatriculation définitif.
Le premier justificatif à présenter est une pièce d'identité valide. Elle doit être accompagnée d'une attestation de domicile qui date de moins de six mois. Si vous avez fait l'acquisition de votre véhicule à l'étranger, il est aussi indispensable de fournir un quitus fiscal dans votre dossier. D'autres informations et pièces justificatives vous sont demandées, pour ne citer que le numéro d'identification du véhicule et le certificat de conformité du constructeur. Enfin, il faut remplir et joindre le formulaire 13749*05.
Les pièces supplémentaires à présenter pour un véhicule d'occasion
Qu'il s'agisse d'un véhicule neuf ou d'un véhicule d'occasion, le cerfa 13749*05 est la principale pièce à fournir pour l'immatriculer. Vous réalisez votre demande de certificat d'immatriculation à l'aide de ce formulaire. Après l'avoir téléchargé, vous avez le choix entre le remplir sur ordinateur ou le compléter à la main. Il comporte plusieurs parties comme l'objet de la demande, l'identification du véhicule et l'identification du propriétaire. Pour un crédit-bail, vous devez renseigner les coordonnées de l'organisme prêteur.
Pour faire ou refaire sa carte grise pour un véhicule d'occasion, il faut ajouter d'autres documents à ces différentes pièces. En premier lieu, vous devez présenter un certificat de situation administrative de moins de 15 jours. Si le véhicule à immatriculer est âgé de 4 ans et plus, à ce document s'ajoute un contrôle technique valide et de moins de six mois. Enfin, le demandeur est tenu de fournir le certificat de cession dûment signé par le cédant. Celui-ci est à accompagner par le code de cession.