La société par actions simplifiée unipersonnelle (sasu) est semblable à une société par actions simplifiée communément appelée SAS. La seule différence est que le statut sasu implique que la société n'est constituée que d'un seul associé. Pour mettre sur pied une telle société, il existe un certain nombre de marches à suivre. Des dispositions particulières s'appliquent également aux personnes désirant créer une sasu.
De quoi se compose le dossier de création ?
La création d'une société par actions simplifiée unipersonnelle s'effectue à partir de la constitution d'un dossier de création. Mais bien avant de créer une sasu, l'entrepreneur doit effectuer une évaluation de son projet. Ainsi, creer-ma-sasu.fr présente toutes les étapes à suivre avant de mettre au point le dossier proprement dit. Ce dernier se compose en outre :
- D'une copie des statuts de la société signés et datés ;
- D'un exemplaire du titre d'occupation des locaux (loyer, bail, etc.) ;
- D'une demande d'insertion de l'avis de constitution de la société à un journal d'annonces légales ;
- D'une attestation de dépôt de fonds ;
- D'un formulaire M0 dûment rempli et signé ;
- D'un document relatif à chaque bénéficiaire effectif de même qu'à leurs modalités de contrôle sur la société ;
- D'une copie de l'acte de nomination du président sauf s'il s'agit d'une nomination statutaire (mentionnée dans les statuts) ;
- D'un document prouvant la capacité du président à diriger ;
- Du règlement des frais du greffe de tribunal (chèque au nom du greffe).
Des documents supplémentaires s'ajoutent selon la catégorie de personnes que constitue le fondateur de la société. Il en est de même si une opération particulière s'est effectuée comme l'achat ou la location-gérance d'un fonds de commerce au moment de la constitution de la société.
Où s'effectue le dépôt de dossier ?
En vue de la constitution d'une société par actions simplifiée unipersonnelle, votre dossier de création peut être déposé en ligne ou physiquement. Dans ce dernier cas, vous devez vous rendre au greffe du tribunal du commerce ou dans un Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Toutefois, tous les CFE et les greffes ne sont pas habilités à immatriculer toutes les sociétés. Vous devez donc trouver le centre ou le greffe dont dépend votre entreprise à partir par exemple d'une simple demande en ligne.
Par ailleurs, seul le fondateur de la société est à même de déposer le dossier de création au CFE. Mais en cas d'empêchement, il doit obligatoirement mandater une personne à qui il délivre une procuration de pouvoir. En ce qui concerne le dépôt en ligne, elle s'effectue sur un guichet unique numérique accessible depuis l'année 2010 ou sur le site officiel du greffe de commerce.
À l'issue du dépôt de dossier, vous devez en principe recevoir l'extrait Kbis de votre société et d'autres documents importants dans les 7 jours qui suivent. Cet extrait prouve l'immatriculation de votre société au registre du commerce et des sociétés. Il comporte de nombreuses informations vitales à votre entreprise. Toutefois, si le retour dure plus longtemps, c'est qu'il y a peut-être un problème lié à la constitution du dossier.
Qui peut créer ce type de société ?
Avant de vous demander comment créer une sasu, il est important de savoir qui peut en créer une. À ce titre, toute personne physique ou morale est en mesure d'obtenir cette forme juridique pour sa société. Ainsi, au cours de la constitution du dossier, la personne physique doit ajouter un exemplaire de sa pièce d'identité, une attestation de filiation et une déclaration sur l'honneur de non-condamnation.
En ce qui concerne la personne morale, elle doit fournir un extrait Kbis datant de moins de 3 mois, ou tout autre document servant de preuve à l'existence de la société. Il devra ajouter aussi une déclaration de non-condamnation. Toutefois, si son nom ne figure pas sur l'extrait Kbis, il devra fournir les mêmes éléments que la personne physique de même que l'acte de nomination du dirigeant.